RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998, n° 96-11.478

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1995-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Véronique, Flora, Madeleine Y...,

2°/ M. B..., Rufus, Joseph X...,

3°/ M. Marius X..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Claude A..., demeurant ...,

2°/ de la société Editions et productions Paul Claude A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3°/ de la société Productions et éditions Paul Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

4°/ de M. Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la société Editions et productions Paul Claude A..., de la société Productions et éditions Paul Z... et de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour décider, en général , si l'inexécution de ses obligations par l'un des contractants justifie, ou non, la résolution du contrat, et, en particulier, si l'éditeur a exécuté ses obligations légales de diffusion de l'oeuvre et de reddition de comptes;

qu'ainsi, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1995), répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, souverainement estimé que les manquements imputés aux éditeurs des oeuvres de Michel X..., dit Coluche, n'étaient pas de nature à entraîner la résolution des contrats de cession de droit d'auteur et d'édition phonographique ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qui il est encore fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté la demande de résiliation d'un contrat d'enregistrement phonographique du 28 mars 1979, en violation de l'article du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui, sur ce point, a confirmé le jugement ordonnant l'exécution forcée du contrat par le paiement, aux consorts X..., des redevances dues en vertu de la convention, ne pouvait en même temps prononcer la résolution ou la résiliation de celle-ci ;

que le moyen est dépourvu de pertinence ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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