RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998, n° 96-14.789

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 1996-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Madeleine X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à son épouse, dont il était séparé de fait, une pension mensuelle indexée de 1 000 francs pour sa contribution aux charges du mariage en écartant des débats des pièces par lui produites en première instance et en s'abstenant de s'expliquer sur les charges pour lesquelles la contribution était demandée, et d'avoir ainsi violé d'une part les articles et du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, qu'après avoir régulièrement écarté des débats les pièces déposées après l'audience de plaidoiries sans avoir été préalablement communiquées en cause d'appel, la cour d'appel n'a à juste titre fondé sa décision que sur les éléments dont le jugement entrepris établissait la production aux débats ;

qu'elle a implicitement, mais nécessairement pris en considération les charges de l'épouse en énonçant que la pension de retraite de 1 100 francs par mois, constituant son seul revenu disponible, ne lui permettait pas d'y faire face et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a fixé le montant de la contribution du mari au regard des facultés respectives des parties ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.