IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 1998, n° 96-45.229

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1995-07-07

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mécanique Auto service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Moulineaux, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... La Garenne, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pouvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que la société Mécanique auto service s'est pourvue en cassation le 22 octobre 1996 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le "7 juillet 1996" dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il n'existe pas, au rang des minutes de cette juridiction, de décision prononcée le 7 juillet 1996 dans l'instance susvisée, mais uniquement une décision en date du 7 juillet 1995 notifiée le 25 août 1995;

qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui a été formé plus de deux mois après la notification de cette décision, est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Mécanique Auto service aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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