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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1998, n° 97-80.853

Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-et-MARNE 1997-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE, en date du 22 janvier 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , à , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué et le procès-verbal mentionnent que l'un des magistrats assesseurs était M. Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y... et Mlle Z..., assesseurs empêchés ;

"alors que, par ordonnance en date du 9 janvier 1997, le premier président de la cour d'appel de Paris avait constaté que M. Patrick Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, nommé par ordonnance 173/96 en date du 27 décembre 1996 pour assister, en qualité d'assesseur le président de la cour d'assises des majeurs du département de Seine-et-Marne était empêché pour les sessions devant s'ouvrir les 20 janvier 1997, 3 février 1997, 3 mars 1997 et 17 mars 1997 à 10 heures à Melun;

que, dès lors, M. Auduge ne pouvait valablement siéger aux audiences de la cour d'assises de Seine-et-Marne les 21 et 22 janvier 1997" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs, en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, Mme X... et M. Auduge, en remplacement de Mme Y... et Mme Z..., empêchées après l'ouverture de la session ;

Qu'il s'ensuit que l'empêchement de M. Auduge, constaté le 9 janvier 1997 par le premier président, avait cessé à la date où ce magistrat a été régulièrement désigné pour siéger à la cour d'assises ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, et du Code pénal ;

"en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles et du Code pénal" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi sur l'application de la peine et que l'arrêt de condamnation vise l'application des articles à du Code de procédure pénale ;

Qu'il en résulte que la délibération sur la peine s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362 du Code précité ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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