RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1998, n° 95-16.679

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1995-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur les 2 premières branches) avocat
  • Demande de délivrance d'un certificat de spécialisation
  • Refus
  • Recours devant la cour d'appel
  • Consultation pour avis du bâtonnier assisté d'une commission ad hoc créée par décision du conseil de l'ordre
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit du Centre régional de formation professionnelle des Avocats, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., avocat au barreau de Bayonne, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats, la délivrance de deux certificats de spécialisation l'un en droit immobilier et l'autre en droit des personnes;

que le conseil d'administration de ce centre a rejeté ces demandes;

que la cour d'appel (Pau, 3 mai 1995) a confirmé cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur un avis émis par une commission d'anciens bâtonniers, alors qu'un tel avis n'est pas prévu par les textes en vigueur, et alors que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui avait été demandé, si cette commission, composée de postulants aux mêmes certificats de spécialisation, n'était pas inapte à se prononcer ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que les articles 50-IX de la loi n 71-1130 de la loi du 31 décembre 1971 et 267 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, n'interdisent pas à la cour d'appel de prendre en compte, pour asseoir sa décision, l'avis donné, non pas par une commission d'anciens bâtonniers comme il est soutenu à tort, mais par le bâtonnier du barreau auquel appartient le requérant, assisté d'une commission ad hoc créée par décision du conseil de l'ordre;

que, d'autre part, la cour d'appel, en décidant que les critiques de la procédure suivie devant le Centre de formation et les insinuations de M. X... étaient dépourvues de tout fondement, a procédé à la recherche qu'on lui reproche de ne pas avoir faite;

que ces griefs, eux-mêmes, sont dépourvus de tout fondement ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des textes précités et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester, d'une part l'appréciaiton souveraine de la cour d'appel qui a constaté l'insuffisance des éléments de preuve qui lui étaient soumis et, d'autre part, l'interprétation nécessaire de l'attestation produite;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 267
  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 50-IX

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.