RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1998, n° 95-43.306

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1995-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. Y... de Sousa la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Sogebat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :

1°/ de M. Joachim Y... de Sousa, demeurant ...,

2°/ du Groupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... de Sousa, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... de Sousa, engagé, en novembre 1986, par la société Sogebat, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et diverses indemnités de rupture;

que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 1992, puis en liquidation judiciaire le 15 avril suivant ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Sogebat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir fixé au 8 mai 1992 la date de la rupture du contrat de travail et d'avoir dit que le licenciement n'était pas intervenu dans les délais prévus par l'article du Code du travail et d'avoir en conséquence mis hors de cause l'AGS, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation ASSEDIC, versée aux débats, indiquant de manière claire et précise que le dernier jour travaillé et payé de M. Y... de Sousa pour la société Sogebat était le 15 novembre 1991, il incombait au salarié et au GARP qui prétendaient qu'il ne résultait pas de ce document que le contrat de travail du salarié avait été rompu à la date indiquée, de justifier de leurs prétentions et qu'en mettant, néanmoins, à la charge du mandataire-liquidateur la preuve que la rupture du contrat de travail était intervenue le 15 novembre 1991, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée, malgré les indications claires et précises de l'attestation ASSEDIC mentionnant le dernier jour travaillé et payé de M. Y... de Sousa, d'énoncer qu'il n'était pas établi que la rupture du contrat de travail de ce salarié était intervenue à la date précisée;

qu'elle aurait dû justifier sa décision, s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle considérait que le contrat de travail du salarié n'avait pas pris fin le 15 novembre 1991 et, notamment, constater que M. Y... de Sousa était demeuré à la disposition de son employeur après cette date et avait continué de travailler pour son compte;

qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il appartient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail d'en rapporter la preuve ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a estimé que la preuve de la rupture du contrat de travail le 15 novembre 1991 n'était pas rapportée;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. Y... de Sousa la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.