En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Générale Y... Groupe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section A), au profit de Mme Rachida Z...
X..., épouse Hassani, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mme Z... employée par la société "La Générale" depuis le 20 juin 1982, en qualité d'ouvrière nettoyeuse a été licenciée le 7 novembre 1991 pour refus de mutation ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que la mutation de la salariée, qui emportait modification de son contrat de travail, avait été prononcée à titre disciplinaire, la cour d'appel qui a estimé que la sanction n'était pas justifiée, a décidé à bon droit que le licenciement, résultant du refus de la salariée, n'avait pas de cause réelle et sérieuse ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Générale Y... Groupe aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.