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Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1998, n° 96-15.491

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1996-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Michel, Claude X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Françoise, Emilienne A..., épouse de M. Michel X..., demeurant ...,

3°/ de M. Marc Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux Michel X..., domciilié ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, de la SCP Tiffreau, avocat des époux X... et de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte sous seing privé du 29 septembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne a consenti à l'EARL Clairefontaine, représentée par les époux X... et Z...

A..., deux prêts d'un montant global de 1 500 000 francs;

que, par acte notarié du 3 novembre 1990, une convention d'ouverture de crédit hypothécaire, à concurrence de 1 400 000 francs, a été passée entre la Caisse et M. X... et Mlle A..., agissant en qualité de co-gérants de la société Clairefontaine;

que, dans le même acte, les époux X... se sont rendus cautions hypothécaires de la société Clairefontaine à hauteur de la même somme en principal, outre intérêts, frais et accessoires;

que le redressement judiciaire des époux X... a été prononcé le 25 mars 1994 ;

que ceux-ci ont contesté les sommes déclarées par la Caisse, comme ayant été consenties en exécution de l'ouverture de crédit;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 25 mars 1996) a rejeté ces créances ;

Attendu qu'en recherchant si la caution hypothécaire consentie dans l'acte d'ouverture de crédit pouvait englober rétrospectivement les prêts objets de l'acte sous seing privé, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, relative à la commune intention des parties ;

que, relevant les particularités de chacun de ces actes et retenant que le cautionnement est exprès et ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, elle a souverainement estimé que l'engagement de caution des époux X... ne pouvait être mis en oeuvre pour des prêts qu'il ne visait ni explicitement, ni implicitement;

que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifié ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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