CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1998, n° 96-41.226

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1996-01-09

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , , et , alinéa 3, du Code du travail, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif
  • Ordre des licenciements
  • Choix des salariés à licencier
  • Contestation
  • Domaine d'application
  • Salarié ayant adhéré à une convention de conversion
  • Mesures d'accompagnement
  • Convention de conversion
  • Adhésion du salarié
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , , et , alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements ;

Attendu que M. X..., embauché par la société Tondella le 26 décembre 1979, en qualité de maçon coffreur, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1992 et a adhéré le 10 juillet 1992 à la convention de conversion qui lui était proposée ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la société a énoncé que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion, laquelle entraîne rupture d'un commun accord, peut, en vertu des articles et du Code du travail, contester la légitimité de cette rupture, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements qui relève de l'article L. 321-1-1 auquel ne renvoient pas les articles susvisés ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1-1, L321-6, L322-3, L511-1 al. 3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-06-17, Bulletin 1997, V, n° 222, p. 161 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1998-02-10, Bulletin 1998, V, n° 78, p. 57 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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