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Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1998, n° 96-60.404

Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1996-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., agissant en sa qualité de président du syndicat CFTC-SNC PFFT, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit :

1°/ de la société Télis Le Capitole, dont le siège est ...,

2°/ du syndicat CGC - Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,

3°/ de M. Pierre Z..., domicilié au syndicat CGT, ...,

4°/ de M. Jean-Marc X..., domicilié au syndicat CFE-CGC, ...,

5°/ du syndicat CFDT - Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,

6°/ de M. Gilbert Y..., domicilié aux Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,

7°/ de M. Joseph B..., domicilié aux Etablissements Télis télécom, ...,

8°/ de la confédération CGT-FO, dont le siège est ...,

9°/ de la confédération CFDT, dont le siège est ...,

10°/ de la confédération CFE-CGC, dont le siège est ...,

11°/ de la confédération CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique annexé à l'arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France télécom (SNCPFFT) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Versailles le 7 octobre 1996 qui a dit n'y avoir lieu à interprétation de son jugement rendu le 31 octobre 1995 ;

Attendu qu'ayant relevé que, dans son jugement soumis à interprétation, il avait statué sur la demande de la CFE-CGC concernant la validité des listes de candidats que cette organisation avait déposées pour l'ensemble des élections professionnelles de la société Télis, le tribunal d'instance a ainsi répondu aux conclusions du SNCPFFT et a tranché le litige sans encourir les griefs du moyen;

d'où il suit qu'il ne peut donc être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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