Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1998, n° 95-21.304

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-09-06

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt51 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° U 95-21.304 formé par M. Bernard Martin de XE..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° E 95-22.257 formé par la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) et au profit de M. Henri XI..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ M. Michel R..., demeurant ...,

2°/ Mme Liliane X..., demeurant ...,

3°/ Mme Ginette P..., épouse Y..., demeurant 14 Les Marronniers, 34880 Laverne,

4°/ M. Hughes Z..., demeurant "La Cédranes", ...

5°/ M. Renzo B..., demeurant ...,

6°/ M. Jean C..., demeurant ...,

7°/ Mme Magali J..., épouse D...,

8°/ M. Gilbert D..., demeurant ensemble ... de Bonesta, 34100 Montpellier,

9°/ M. Charles E...,

10°/ Mme Hélène S..., épouse E..., demeurant ensemble ...,

11°/ Mme Jocelyne A..., épouse F...,

12°/ M. Jean F..., demeurant ensemble ... Les trois Châteaux,

13°/ M. René G..., demeurant ...,

14°/ M. U... de Blas, demeurant ...,

15°/ Mme Colette N..., épouse de M...,

16°/ M. Raoul de M..., demeurant ensemble ...,

17°/ M. Albert H..., demeurant ...,

18°/ M. François I..., demeurant ...,

19°/ M. Bernard K...,

20°/ Mme Andrée XL..., épouse K..., demeurant ensemble 37, rue du ...,

21°/ Mme Simone L..., demeurant place de l'Eglise, 26130 Montségur-sur-Lauzon,

22°/ M. Raymond O..., demeurant ...,

23°/ Mme Clotilde XB..., veuve Q..., demeurant 20 bis, rue

des Boers, 06100 Nice,

24°/ M. Jean-Paul V..., demeurant ...,

25°/ M. Jacques XW..., demeurant ...,

26°/ M. Louis XW..., demeurant chemin La Gabre, 06690 Tourette XY...,

27°/ Mme Ginette XX...,

28°/ M. René XX..., demeurant ...,

29°/ M. Joël XZ..., demeurant ...,

30°/ Mme Simone XH..., épouse XA...,

31°/ M. Pierre XA..., demeurant ensemble ...,

32°/ M. Robert XC..., demeurant ...,

33°/ M. Serge XD..., demeurant 30390 Théziers,

34°/ M. Félix XF..., demeurant ...,

35°/ M. Edmond XG..., demeurant ... les trois Châteaux,

36°/ M. Camille XJ..., demeurant ...,

37°/ M. Gabriel XK..., demeurant ...,

38°/ M. André XM..., demeurant ... Hyères,

39°/ Mme Catherine XN..., demeurant 81540 Sorèze,

40°/ Mme Rose-Marie XO..., demeurant ...,

41°/ M. René XP..., demeurant ...,

42°/ Mme Simone XQ..., demeurant Le Mistral II, ...,

43°/ M. Daniel XR...,

44°/ Mme Claudie T..., veuve XR..., demeurant tous deux ..., LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille assurances, de la SCP Gatineau, avocat de M. Martin de XE..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. XI... et des 44 parties en présence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n U 95-21.304 et n E 95-22.257 ;

Attendu que M. Martin de XE... et la compagnie l'Abeille, demandent la cassation de l'arrêt, (Rennes, 6 septembre 1995) qui, rectifiant un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 septembre 1994, les a condamnés in solidum à verser à M. XI... la somme de 150 000 francs, outre celle de 1 000 francs pour frais irrépétibles ;

Mais attendu que l'arrêt du 7 septembre 1994 a été cassé par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 1997 ;

Et attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire;

que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les présents pourvois ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Martin de XE... et la société Abeille assurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.