RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1998, n° 96-10.367

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1995-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit des ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12 février 1990, par M. Y...;

que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée;

que l'ASSEDIC a alors réclamé le remboursement des allocations de chômage versées à la salariée ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à ce remboursement alors, selon le moyen, que selon l'article du Code du travail, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi, lesquels ne peuvent être inférieurs aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'expiration du contrat;

qu'ainsi la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, la somme allouée a un caractère indemnitaire et ne peut être assimilée à un revenu;

qu'il en résulte que n'ayant ni la même nature juridique que les allocations versées par les ASSEDIC qui ont pour but de remplacer les salaires, ni le même objet que lesdites allocations qui ne tendent pas à réparer un préjudice, l'indemnité de l'article du Code du travail est due nonobstant le versement des allocations de chômage;

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation ensemble les articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.