En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Diceurop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle, secteur D, 06700 Saint-Laurent-du-Var, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. Yvan X..., demeurant Le Palior ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon les pièces de la procédure et l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Grasse, 16 janvier 1997), que M. X... a été engagé le 16 septembre 1995 par la société Diceurop en qualité de commercial et a démissionné le 15 septembre 1996;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale de trois demandes distinctes, l'une d'elles étant présentée devant sa formation de référé;
que la société Diceurop, convoquée devant cette formation le 5 décembre 1996 a sollicité par courrier un renvoi;
que par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 9 décembre 1996, elle a été convoquée à l'audience du 19 décembre 1996;
qu'à cette date et en son absence, l'affaire a été retenue par la formation de référé et mise en délibéré ;
DMoyens
Attendu que la société Diceurop fait grief au conseil des Prud'hommes d'avoir jugé l'affaire le 19 décembre 1996 alors qu'outre la convocation à cette audience, elle avait reçu le 5 décembre 1996 une convocation devant le bureau de conciliation pour le 3 février 1997 et le 10 décembre 1996 une décision de radiation rendue par le bureau de conciliation ;
EMotivation
Mais attendu que la société Diceurop a été régulièrement convoquée à l'audience du 19 décembre 1996;
qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Diceurop aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.