RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1998, n° 97-82.402

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1997-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Simone, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et anciens du Code pénal, du Code pénal ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., épouse Z..., coupable d'abus de confiance ;

"alors que le délit d'abus de confiance suppose l'accomplissement d'actes matériels de détournement;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que ce sont les deux caissières, Mme A... et Mme Y..., qui mettaient dans une enveloppe l'argent correspondant aux achats en espèces, sans éditer de ticket de caisse;

que le fait, à le supposer établi, que ces caissières aient agi ainsi sur les instructions de Simone X... ne permettait pas de déclarer celle-ci coupable d'abus de confiance, dès lors qu'elle n'a personnellement accompli aucun acte matériel de détournement" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Simone X..., épouse Z..., directrice d'un magasin, s'est fait remettre par les caissières de l'établissement le montant des paiements effectués en espèces, en leur faisant croire qu'ils étaient destinés aux dirigeants de la société, et en leur enjoignant de ne pas les enregistrer par l'édition des tickets de caisse correspondants, les faisant ainsi échapper à tout contrôle ;

Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a relevé que la prévenue avait masqué ses détournements au moyen d'artifices comptables, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle l'a déclarée coupable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Simone X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-neuf mois avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve ;

"alors qu'en matière correctionnelle, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur;

qu'en se bornant en l'espèce, pour prononcer contre Simone X... une peine d'emprisonnement en partie ferme, que les faits s'étaient déroulés sur une période de plus de deux ans et avaient généré un préjudice important, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de cette motivation spéciale" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Simone X... à 2 ans d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, la cour d'appel énonce qu'elle a détourné les fonds qui lui étaient confiés en sa qualité de directrice commerciale pendant près de 2 ans, occasionnant ainsi à son employeur un préjudice important ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles et du Code pénal, les juges du second degré ont justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassout conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.