RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 1998, n° 96-16.878

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale) 1996-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Habitations à loyer modéré du Calvados à payer à l'association Revivre la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'Habitations à Loyer Modéré du Calvados, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son président domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de l'association Revivre, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société d'Habitations à Loyer Modéré du Calvados, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'association Revivre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes de la convention rendait nécessaire, que la clause par laquelle les parties avaient prévu que l'association Revivre verserait chaque année à la société d'HLM du Calvados, pour les grosses réparations, une provision fixée en pourcentage du prix de revient de l'immeuble et pouvant être révisée selon l'état de celui-ci, était conforme à un modèle-type destiné à permettre l'entretien du bâtiment, et que les sommes réglées de ce chef restaient acquises à la propriétaire, la cour d'appel a souverainement retenu que l'obligation qui en résultait à la charge de la locataire ne rendait pas l'association Revivre débitrice en totalité des réparations importantes, et constatant le bon état d'entretien des lieux loués, outre, sans inverser la charge de la preuve, le fait qu'il n'était pas prévu d'y entreprendre à court ou moyen terme des travaux d'envergure, en a exactement déduit qu'il y avait lieu à révision du taux précité ;

Attendu, d'autre part, que, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de contradiction, la cour d'appel a fixé ce taux à un montant inférieur aux prétentions de la propriétaire et supérieur à celles de la locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'Habitations à Loyer Modéré du Calvados aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Habitations à loyer modéré du Calvados à payer à l'association Revivre la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.