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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 1998, n° 96-17.701

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1996-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Y...

Z...,

2°/ Mme Fatima A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les consommations d'eau des locataires étaient relevées sur un compteur divisionnaire et que ceux-ci profitaient partiellement des services de gardiennage ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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