RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1998, n° 96-41.260

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1996-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atal Cousin Malbran à payer à M. X... la somme de 1 100 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Atal Cousin Malbran, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... Loudun, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Atal Cousin Malbran, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Cousin Malbran appartenant au groupe Atal, le 25 juin 1987;

qu'il a été licencié pour motif économique le 28 avril 1993;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 16 du plan social ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Atal fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 1996) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'article 16 du plan social de la société Atal Cousin Malbran énonçait : "dans le cas exceptionnel où la restructuration toucherait un parent assumant seul la charge d'enfants de moins de 18 ans, une indemnité spéciale complémentaire d'un montant forfaitaire de 8 000 francs par enfant sera versée au moment du départ", que ce texte visant de façon générale l'hypothèse d'un parent assumant seul "la charge" d'enfants, viole l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que pouvait l'invoquer M. X..., au titre des trois enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de "charge" visée par le texte conventionnel devait être interprétée comme signifiant "charge économique", ce qui revient à appliquer une limite que ne comporte pas ledit texte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que "le parent assumant seul la charge d'enfants de moins de 18 ans" au sens du plan social devait s'entendre de celui qui en assume seul la charge financière, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... justifiait que la mère de ses trois enfants mineurs était sans ressources, a retenu, à bon droit, qu'il était fondé à prétendre à l'indemnité spéciale complémentaire prévue par l'article 16 du plan social;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atal Cousin Malbran aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atal Cousin Malbran à payer à M. X... la somme de 1 100 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.