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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1998, n° 97-43.678

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile) 1997-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Davisca African Queen, société anonyme, dont le siège est Port de Plaisance, 06390 Beaulieu-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que la société Davisca fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1997), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée à payer par provision à son salarié, M. X..., une somme à titre d'heures de délégation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande sus-visé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles et du nouveau Code de procédure civile, de seconde part, de l'article du Code du travail ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que la preuve du paiement des heures de délégation n'était pas rapportée par l'employeur ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Davisca aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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