En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- (sur les 2° et 3° branches) chasse
- Association communale de chasse agréée
- Reconnaissance de responsabilité
- Admission de l'évaluation du préjudice faite par la commission d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Banyuls-sur-Mer, dont le siège est 31, Carrer X..., 66650 Banyuls-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1995 par le tribunal d'instance de Ceret, au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ACCA de Banyuls-sur-Mer, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Ceret, 12 mai 1995), que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses vignes, M. Y... a, le 1er décembre 1994, assigné, sur le fondement de l'article du Code civil, l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Banyuls-sur-Mer en réparation de son préjudice ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'ACCA à payer une somme à M. Y... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. Y... n'avait pas invoqué l'interruption de la prescription tirée des courriers des 20 décembre 1993, 24 janvier et 4 juillet 1994;
qu'en soulevant ce moyen d'office, sans rouvrir les débats pour permettre à l'ACCA de Banyuls de s'expliquer, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que l'ACCA ayant soutenu que l'action de M. Y... était prescrite, le Tribunal n'a pas soulevé d'office le moyen invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches
FMotivation
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant, de l'acceptation d'une indemnisation minimum par la commission d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, organe distinct de l'ACCA, une reconnaissance par celle-ci du droit à indemnisation de M. Y... et, partant, une interruption de la prescription de l'action engagée à son encontre, le Tribunal a violé l'arlicle 2248 du Code civil;
d'autre part, qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'ACCA sur le fondement de l'article du Code civil, sans caractériser la moindre faute commise par l'ACCA à l'origine des dégâts de sangliers, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 susvisé ;
Mais attendu que le jugement retient que l'ACCA a fait savoir à trois reprises qu'elle refusait de revenir sur l'évaluation du préjudice faite par la commission d'indemnisation;
qu'en l'état de ces constatations, d'où il resultait que l'ACCA se reconnaissait, au moins partiellement, débitrice de M. Y... et qu'elle admettait avoir commis une faute, le Tribunal a pu retenir que la prescription avait été interrompue et que M. Y... devait être indemnisé ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'ACCA de Banyuls-sur-Mer aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.