RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1998, n° 95-42.075

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1995-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LMJ Jardin Rocha à payer à Mlle X... la somme de 2 500 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société LMJ Jardin Rocha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société LMJ Jardin Rocha, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1995), que Mlle X..., employée depuis 1984 par la société LMJ Jardin Rocha, a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1992 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société LMJ Jardin Rocha fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code du travail que le salarié travaillant dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ne peut prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a effectivement subi;

que, dès lors, en statuant de la sorte, sans cependant rechercher si les actes de concurrence déloyale imputés à Mlle X... et dont elle n'a pas nié la réalité, n'étaient pas susceptibles de caractériser, à l'encontre de l'intéressée, l'existence d'une faute de nature à réduire l'importance du préjudice dont celle-ci se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait été licenciée pour motif économique et que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas motivée;

que sans être tenue à d'autres recherches, elle a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qu'il en résultait pour la salariée un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X... une indemnité de 6 000 francs pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article , alinéa 3, du Code du travail que l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ne saurait entraîner qu'un préjudice purement symbolique en cas de cessation de l'activité de la branche dans laquelle était employé la salariée;

qu'il s'ensuit, qu'en statuant de la sorte, alors qu'il était constant que le service de comptabilité de la société LMJ Jardin Rocha avait été définitivement transféré au sein du Groupe Rocha lors du licenciement pour motif économique de Mlle X..., ce dont l'intéressée était parfaitement informée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué le préjudice subi par la salariée;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LMJ Jardin Rocha aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LMJ Jardin Rocha à payer à Mlle X... la somme de 2 500 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.