RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1998, n° 96-13.871

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 1996-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et l'ACCA de Plats ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de l'Association communale de chasse agréée de Plats (ACCA de Plats) (Ardèche), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'ACCA de Plats, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 1996), que, victime de dégâts causés par des lapins de garenne à sa plantation d'abricotiers située dans une réserve de chasse, M. X... a demandé à l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Plats la réparation de son préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois, sans entacher sa décision de contradiction, homologuer le rapport de l'expert, qui avait estimé que les conditions pour que la responsabilité de l'ACCA de Plats soit engagée étaient réunies, et décider, par ailleurs de rejeter la demande de M. X... violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors d'autre part, qu'en décidant que les constatations de l'expert ne lui permettaient pas de mettre en évidence une prolifération du gibier sur la parcelle d'abricotiers de M. X..., tandis que l'expert avait conclu son rapport en estimant que "du point de vue agricole et économique, on peut considérer que, ponctuellement, le gibier se trouvait en nombre excessif", la cour d'appel a dénaturé ce rapport en violation de l'article du Code civil;

alors enfin, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les constatations de l'expert et par les conclusions de M. X..., si l'ACCA de Plats n'avait pas commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en ne prenant aucune mesure préventive après la destruction d'une parcelle voisine de celle de M. X... par des lapins de garenne, pour éviter que de telles nuisances ne se reproduisent, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision au regard des articles du Code civil, 1er de la loi du 24 juillet 1937, 1er de la loi du 10 juillet 1964, L. 222-2 et R. 226-24 du Code rural ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du rapport d'expertise que la cour d'appel a, sans se contredire, dit que la prolifération du gibier n'était pas établie;

qu'elle n'avait pas dès lors à rechercher, au regard des seules conclusions dont elle était saisie, si l'ACCA avait commis une faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et l'ACCA de Plats ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.