RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 1998, n° 97-82.720

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1997-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) cassation
  • Peine justifiée
  • Contraventions
  • Contravention de violences ayant entraîné une incapacité de travail temporaire n'excédant pas 8 jours et contravention de violences légères

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 avril 1997, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 1 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a entendu à son audience Patrick Z... en sa qualité de représentant de son fils majeur Damien, partie civile ;

"alors que, si la partie civile peut être entendue à sa demande une fois l'instruction à l'audience terminée, elle ne peut se faire représenter à l'audience que par un avocat, à l'exclusion de tout autre mandataire" ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevables les demandes présentées par Patrick Z..., relève que ce dernier n'avait plus, devant la cour d'appel, qualité pour représenter son fils Damien, devenu majeur après le jugement entrepris et, par ailleurs, que, faute de comparution de ce dernier, il y a lieu de statuer par défaut à son égard ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que Damien Z..., partie civile, n'a pas été représenté devant la cour d'appel, le grief allégué au moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;

FMoyens11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable de la contravention de violences volontaires prévue par l'article du Code pénal et, en répression, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ;

"aux motifs qu'il est constant que le 4 octobre 1995 vers 12 heures 30, à Tours, une altercation s'est produite entre Jean Y..., automobiliste et le jeune Damien Z..., cyclomotoriste;

que ce dernier a déclaré qu'ayant eu peur d'être renversé par la voiture conduite par Jean Y..., il l'avait insulté et que celui-ci lui avait porté de violents coups, auxquels il admettait avoir riposté, l'avait ceinturé et projeté contre un mur;

qu'il a présenté un certificat constatant une contusion du quadriceps droit et un discret épanchement synovial et prescrivant une incapacité totale de travail de 3 semaines;

que Jean Y... soutient pour sa part qu'ayant craint d'avoir heurté le cyclomotoriste qui lui avait coupé la route, il était descendu de voiture pour voir s'il y avait lieu d'établir un constat et que le jeune homme l'avait alors bousculé et lui avait porté des coups de poing et de pied ;

qu'il a admis l'avoir ceinturé et a produit plusieurs certificats médicaux faisant état d'une sensibilité à l'épaule droite et de contusions nécessitant des soins, et un, daté du 23 octobre 1995, mentionnant un arrêt de travail de trois semaines;

que la Cour, saisie comme le tribunal des seules violences subies par Damien Z... ne peut que constater que, quelles que soient les dénégations de Jean Y... quant à de réels coups portés au jeune homme, il ne conteste pas l'altercation et admet tout de même avoir ceinturé Damien Z... ;

qu'ainsi c'est à juste titre qu'en l'absence de lien de causalité démontré entre les violences établies et l'épanchement synovial à l'origine de l'incapacité de travail, le tribunal a requalifié les faits en contravention de violences volontaires" ;

"alors que la contravention de l'article du Code pénal suppose, pour être constituée, que les violences aient entraîné une incapacité totale de travail, celle-ci devant être d'une durée inférieure ou égale à huit jours;

qu'en déclarant Jean Y... coupable de l'infraction prévue et réprimée par ce texte, tout en constatant l'absence de lien de causalité entre les violences et l'incapacité de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges l'ont déclaré coupable de la contravention de violence ayant entraîné une incapacité de travail temporaire n'excédant pas 8 jours, prévue par l'article du Code pénal, au lieu de la contravention de violences légères prévue par l'article R.624-1 dudit Code, dès lors que la peine prononcée entre les prévisions de l'un et de l'autre textes ;

D'où il suit qu'en vertu de l'article du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ;

HMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code civil, de l'article du Code de la sécurité sociale, des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à payer à Damien Z..., partie civile, la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, et une somme de 500 francs à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre-et-Loire en remboursement de ses débours ;

"alors que la juridiction répressive doit préciser à quel titre et pour quel dommage elle alloue une indemnité à la partie civile ;

qu'en allouant une indemnité à la victime des faits objet de la poursuite et le remboursement de ses débours à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie tout en constatant l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les violences et l'incapacité invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quels autres dommages que ceux résultant de cette incapacité venaient réparer les sommes ainsi allouées, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités allouées à la partie civile et à la caisse de sécurité sociale, découlant directement de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M.Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 598
  • Code pénal R624-1 et R625-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.