RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998, n° 96-19.361

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon (1re chambre, 2e section) 1996-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Henriette X... et des consorts Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Henriette X...,

2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

3°/ Mme Christine Y...,

4°/ Mlle Odile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance d'Avignon (1re chambre, 2e section), au profit :

1°/ de l'association ATIS, dont le siège est 13, avenue de la Trillade, 84000 Avignon,

2°/ du procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Avignon, domicilié en son Parquet, 3, rue du général Leclerc, 84021 Avignon Cedex, défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1°/ M. Maurice X...,

2°/ M. Christian X...,

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Henriette X... et des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 25 juin 1996) d'avoir déclaré vacante la curatelle de Mlle X... et de l'avoir déférée à l'Etat alors qu'il résulte de ses propres constatations que Mme Y..., nièce de la majeure protégée, entretenait des liens étroits avec sa tante et était en mesure d'exercer la charge de curatrice, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance aurait violé les articles et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que les procès-verbaux d'audition et les lettres adressées par Mme Y... au juge des tutelles témoignaient de son opposition à la mesure et de son manque de collaboration, a légalement justifié sa décision de déclarer la curatelle vacante et de la déférer à l'Etat ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Henriette X... et les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Henriette X... et des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.