Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 1998, n° 98-80.629

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon 1998-01-14

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 26 décembre 1997 par le juge d'instruction ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Besançon par une ordonnance du juge d'instruction en date du 2 janvier 1998, Bernard Y... a comparu devant cette juridiction le 25 février 1998, qui, par un jugement du même jour, a ordonné son maintien en détention par application de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant confirmé le rejet par le juge d'instruction d'une précédente demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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