RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 1998, n° 98-80.792

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1998-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Marie-Christine épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences mortelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants, , et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande de la personne mise en examen, a ordonné son maintien en détention ;

"aux motifs qu'il résulte des constatations autopsiques que les gravissismes lésions crâniennes présentées par la victime sont la conséquence d'un choc d'une extrême violence ayant provoqué la mort;

qu'ainsi, les faits reprochés à la mise en examen troublent de manière exceptionnelle et persistante l'ordre public ;

"alors que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur le bien-fondé de la poursuite et par des motifs impliquant le contrôle de la qualification des faits;

que pour cette raison les motifs indiqués ci-dessus n'étaient pas de nature à caractériser un trouble exceptionnel et persistant de l'ordre public" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande de la personne mise en examen, a ordonné son maintien en détention ;

"aux motifs que la poursuite des investigations indispensables à la vérification des déclarations de la mise en examen et à la manifestation de la vérité, doit se dérouler à l'abri de toutes formes de pression;

que le maintien en détention constitue l'unique moyen de répondre à cette nécessité ;

"alors qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale, que la détention provisoire peut être prolongée lorsqu'elle est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes;

qu'en l'espèce, la mise en examen avait fait valoir dans son mémoire qu'il n'y avait aucun témoin dans cette affaire et qu'en raison de sa personnalité et de ses relations avec les parents de la victime, elle ne pouvait exercer de pression sur ceux-ci;

qu'en se bornant à opposer que les investigations devaient se dérouler à l'abri de toutes formes de pression, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Marie-Christine Z..., mise en examen pour violences mortelles à la suite du décès d'un enfant qui avait été confié à sa garde, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et les charges pesant sur l'intéressée, se prononce par les motifs reproduits aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et de ceux de l'ordonnance confirmée, par lesquels le juge d'instruction a précisé qu'il y avait lieu de prévenir tous risques de pressions sur les témoins alors que des investigations étaient en cours pour cerner la personnalité de l'intéressée et pour vérifier ses capacités éducatives et son comportement dans l'exercice de ses fonctions d'assistante maternelle, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.