RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1998, n° 96-41.374

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1996-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ABC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Olivier Massart, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société ABC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ABC, l'action a été reprise par M. Massart, agissant ès qualités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 18 janvier 1993 par la société ABC, en qualité de maquettiste, devenu le 1er août 1993 responsable de fabrication, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1993 ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'après avoir énoncé que faute de savoir la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié, il ne lui était pas possible de vérifier si ce fait était antérieur ou postérieur à deux mois avant la date de la rupture, la cour d'appel a énoncé que "de toutes façons, ce fait n'ayant pas été sanctionné dès sa découverte, ne peut plus être évoqué comme faute grave";

qu'en se prononçant par ces motifs contradictoires sur la date de connaissance par l'employeur des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, de deuxième part, qu'à l'appui du grief de faute grave invoqué à l'encontre de M. X..., la société ABC produisait des courriers du directeur de la société Symbiose en date des 8 novembre 1993 et 26 octobre 1994 d'où il résultait que M. X... avait tenté d'obtenir de cette société un matériel "portable" d'une valeur d'environ 10 000 francs, à des fins personnelles, en contrepartie d'une commande de fourniture informatique au sein de la société ABC;

qu'en énonçant dès lors qu'aucune preuve n'était produite à l'appui du reproche de "pot au vin demandé à la société Symbiose", sans examiner ces documents régulièrement produits aux débats, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil;

alors, de troisième part, que la cour d'appel a encore énoncé que l'employeur n'expliquait pas en quoi consistait le grief de "position délicate vis-à-vis d'un client important";

qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la lettre du 6 novembre 1993 émanant de ce client, d'où il résultait que M. X... s'était montré irritable sur les modifications demandées par ce client et lui avait réservé un très mauvais accueil, la cour d'appel a derechef violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis;

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être établi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ABC et M. Massart, ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.