RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mai 1998, n° 95-17.192

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1995-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ecco sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société SOS Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Ecco sécurité, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1995), que, le 4 mars 1988, la société SOS Sécurité a vendu à la société SPS, dénommée depuis lors Ecco sécurité, une centrale d'alarme pour un prix décomposé en deux parties, à savoir une somme fixe de 192 000 francs HT et, en outre, le montant d'un mois du futur chiffre d'affaires HT de "l'agence SPST Ouest Centre Guadeloupe", à créer;

qu'un litige est né sur la détermination de cette seconde partie du prix, la société venderesse prétendant avoir droit au montant des chiffres d'affaires cumulés des deux agences, à savoir "SPST Ouest Centre Guadeloupe" et "SPS Ouest et Nord Guadeloupe", qui ont été créées après la signature du contrat litigieux ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Ecco sécurité fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que le contrat de vente du 4 mars 1988 indiquait que le solde du prix de vente du matériel vendu serait fixé sur la base du chiffre d'affaires de l'agence SPST Ouest Centre Guadeloupe sans préciser la date d'immatriculation au registre du commerce de cette agence, la cour d'appel, en considérant que la circonstance que cette agence n'ait pas encore été créée à la date de la signature du contrat, constituait un facteur d'ambiguïté rendant nécessaire une interprétation de la convention qui l'a conduite à y inclure la nécessité d'un lien entre la nature du matériel vendu et l'activité tant de l'agence dont le chiffre d'affaires servait de référence de calcul du prix, que de la société venderesse qui n'y figurait pas, a dénaturé le contrat et violé l'article du Code civil;

et alors, d'autre part, qu'en affirmant que les extraits Kbis du registre du commerce montrent qu'après la signature du contrat le 4 mars 1988 ont été créées en Guadeloupe deux SARL, la SPST Ouest et Centre le 2 mai 1988 et SPS Ouest et Nord le 6 juin 1988, la cour d'appel a dénaturé ces extraits qui concernent l'immatriculation de deux établissements secondaires de deux SARL créées antérieurement et ayant leur siège en métropole et a violé les articles du Code civil et 9 du décret du 30 mai 1984 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans dénaturer les indications des extraits du registre du commerce, n'employant que par l'effet d'une erreur matérielle, sans incidence sur la solution du litige, une fois le mot "SARL" pour désigner les agences qu'elle avait auparavant exactement qualifiées de telles;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ecco sécurité aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.