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Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1998, n° 95-18.879

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt100 paragraphes, 4 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 25 février 1998 par Me Blanc, au nom de la Compagnie Général Accident, dont le siège est ... et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 35 D rendu le 6 janvier 1998, par la Cour de Cassation Première chambre civile, dans une affaire l'opposant à :

1°/ la société Groupe Azur compagnie, dont le siège est ...,

2°/ la compagnie d'assurances GAMF, dont le siège est ...,

3°/ la société Transex, société anonyme, dont le siège est ...,

4°/ la société Balitrand, société anonyme, dont le siège est ... La Bocca,

5°/ la SCI Turquoise Passy, société dissoute et liquidée prise en la personne de son liquidateur, dont le siège était ...,

6°/ la Société plomberie chauffage sanitaire SPCS, dont le siège est ...,

7°/ syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le Turquoise, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Cabinet Taboni, dont le siège est ...,

8°/ M. Robert C...,

9°/ Mme Alexandra C..., demeurant ensemble ..., 10 °/ M. Pierre Z..., demeurant ...,

11°/ Mlle Annie N..., demeurant ...,

12°/ M. XM..., demeurant ... V, 06000 Nice,

13°/ Mme Louise Rue, épouse Werner, demeurant ...,

14°/ Mlle Carmen XC..., demeurant ...,

15°/ M. Alain U...,

16°/ M. Philippe U...,

17°/ Mme Q..., épouse YZ...,

18°/ M. René K...,

19°/ Mme Pierrette XJ..., demeurant tous ...,

20°/ M. B...,

21°/ Mme B..., demeurant ensemble Saint-Nazaire en Royans, 26190 Saint-Jean de Royans,

22°/ M. YY...,

23°/ Mme YY..., demeurant ensemble ...,

24°/ M. X...,

25°/ Mme X..., demeurant ensemble ...,

26°/ Mme Noëlle Y..., demeurant ...,

27°/ Mlle Z..., demeurant ...,

28°/ Mme A...,

29°/ Mme R. F...,

30°/ M. D...,

31°/ M. F...,

32°/ Mme F...,

33°/ M. H...,

34°/ Mme H...,

35°/ M. Gilbert I...,

36°/ Mme Gilbert I...,

37°/ M. Edouard L...,

38°/ Mme L...,

39°/ M. M..., 40 °/ Mme M...,

41°/ Mme O...,

42°/ M. De YX...,

43°/ Mme De YX..., demeurant tous ...,

44°/ Mme P..., demeurant ..., "la Toison d'Or", 06000 Nice,

45°/ Mme R..., demeurant ...,

46°/ M. Marcel S...,

47°/ Mme S...,

48°/ M. XE...,

49°/ Mme XE..., demeurant tous ..., 50 °/ M. XP..., demeurant ...,

51°/ M. T...,

52°/ Mme T..., demeurant ensemble ...,

53°/ les Etablissements Charpe, dont le siège est ...,

54°/ Mme E..., demeurant ...,

55°/ M. V... Bouille,

56°/ Mme V... Bouille, demeurant ensemble ...,

57°/ M. XW..., demeurant AP Los Rui J... Rep, Vénézuela,

58°/ M. XX... Veroux,

59°/ Mme XX... Veroux,

60°/ Mme Odette XY..., demeurant tous ...,

61°/ M. XZ...,

62°/ Mme XZ..., demeurant ensemble ... "Le Katia", 06000 Nice,

63°/ M. XA...,

64°/ Mme XA...,

65°/ M. Jules XB..., demeurant tous ...,

66°/ M. Marcel XE..., demeurant ...,

67°/ M. Robert XF...,

68°/ Mme XF...,

69°/ M. Jean XG...,

70°/ Mme XG..., demeurant tous ...,

71°/ Mme XH..., demeurant ...,

72°/ M. XI..., demeurant ...,

73°/ Mlle XK... Bruno, demeurant ...,

74°/ M. XL...,

75°/ Mme XL..., demeurant ensemble ...,

76°/ M. XN...,

77°/ Mme XN..., demeurant ensemble ..., 750 16 Paris,

78°/ Mme XO..., demeurant 10 ...,

79°/ Mme XQ..., demeurant ..., 80 °/ la société SCP TMC, dont le siège est ...,

81°/ M. XS...,

82°/ Mme XS..., demeurant ensemble ...,

83°/ M. XT...,

84°/ Mme XT..., demeurant ensemble ...,

85°/ M. XU..., demeurant ...,

86°/ M. XV...,

87°/ Mme XV..., demeurant ensemble ...,

88°/ M. René YW...,

89°/ Mme YW..., demeurant ensemble ...,

90°/ M. Marc YB..., demeurant ...,

91°/ la société anonyme l'Abeille, dont le siège est ...,

92°/ la société Industries de métaux Noranda limitée, dont le non anglais est Noranda Metal Industries Limited, ayant son siège Commerce Court Est, Suite 4500 Toronto, Ontario (Canada),

93°/ la compagnie d'assurances Groupe Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 750 0 9 Paris,

94°/ la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ...,

95°/ M. Michel XD...,

96°/ Mme Michel XD... demeurant ensemble ..., représentés par la MAIF, subrogés dans leurs droits,

97°/ M. G...,

98°/ Mme G..., demeurant ensemble, ..., représentés par la MAIF, subrogés dans leurs droits,

99°/ Mme Christine XR..., épouse YA..., demeurant 77, Corniche Bellevue, bât E, 06000 Nice,

100°/ la société XR..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Industries de métaux Noranda, de Me Blanc, avocat de la Compagnie Général Accident, de Me Foussard, avocat de la société Transex, de Me Parmentier, avocat du Groupe Azur Compagnie et de la compagnie d'assurances GAMF, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Balitrand, de Me Roger, avocat de la société l'Abeille, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par la Compagnie Général Accident ;

Attendu que par arrêt n° 35 D en date du 6 janvier 1998, la Cour de Cassation a, sur la demande de la société Industries de métaux Noranda limitée, cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nîmes, alors qu'un précédent arrêt n° 1220 P, en date du 8 juillet 1997, avait cassé et annulé partiellement le même arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu que la Compagnie Général Accident demande à la Cour de Cassation de désigner la cour d'appel de Montpellier comme juridiction de renvoi aux lieu et place de la cour d'appel de Nîmes dans l'arrêt n° 35 D rendu le 6 janvier 1998 ;

Attendu que la société Industries de métaux Noranda limitée s'y oppose ;

Attendu que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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