RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1998, n° 96-10.550

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile) 1995-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association de chasse maritime, dont le siège est Café-Glacier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit :

1°/ de M. Gérard X..., demeurant ... et ...,

2°/ de la Fédération départementale des chasseurs du Gard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association de chasse maritime, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que l'Association de chasse maritime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 octobre 1995), de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger que les fonctions d'administrateur de M. X... sont incompatibles avec sa qualité d'éleveur ayant réalisé directement ou indirectement des actes de commerce avec la Fédération départementale des chasseurs du Gard (la Fédération) et que, par application des dispositions de l'article 7 du statut des Fédérations départementales des chasseurs, M. X... est réputé démissionnaire de droit de sa fonction d'administrateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en considérant que M. X..., administrateur de la Fédération qui avait vendu du gibier à des sociétés de chasse subventionnées par celle-ci, n'avait pas contrevenu à ce statut, la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

alors, que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé ledit article 7 ;

alors que, enfin, en écartant l'existence d'actes de commerce conclus entre M. X... et la Fédération sans rechercher si celle-ci n'avait pas bénéficié du gibier acquis par les sociétés de chasse subventionnées par elle, auprès de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés des premiers juges, que, contrairement aux allégations de l'Association, la preuve n'est nullement rapportée que les sociétés de chasse affiliées à la Fédération à qui M. X... a vendu des sangliers d'élevage, ont bénéficié de subventions sur factures de la part de celle-ci;

que, de cette constatation, elle n'a pu que déduire, sans dénaturer l'article 7 du statut visé au moyen, qu'il n'est pas démontré que M. X... avait tiré un quelconque profit direct ou indirect de la Fédération;

que, non tenue d'effectuer la recherche inopérante visée à la troisième branche, elle a ainsi légalement justifié sa décision;

que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de chasse maritime aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.