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Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1998, n° 96-17.477

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1996-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer la somme de 6 000 francs, à M. Jean-Claude X... et la même somme à M. Bernard X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Les Cavées", route de Brionne, 27370 Le Gros Theil, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :

1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

2°/ de M. Bernard, Marc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Michel X..., de Me Cossa, avocat de MM. Jean-Claude et Bernard X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qui ne s'attachait pas à la décision qui, en 1992, avait évalué l'immeuble successoral à partager sans fixer la date de la jouissance divise, que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1996) a décidé qu'il y avait lieu de tenir compte, lors du partage, du prix tiré de la vente intervenue en septembre 1994;

qu'en sa première branche, le premier moyen n'est pas fondé;

qu'en sa seconde, il est sans portée ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par MM. Jean-Claude et Bernard X... du fait de leur co-héritier;

que les deux autres moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peuvent donc être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Michel X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer la somme de 6 000 francs, à M. Jean-Claude X... et la même somme à M. Bernard X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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