RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mai 1998, n° 96-30.102

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil, 1996-05-21

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n° C 96-30.102 formé par :

1°/ M. David Y..., demeurant ...,

2°/ la société La Valouise, société anonyme, représentée par son président-directeur général M. Y..., dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° D 96-30.103 formé par :

1°/ Mme Evelyne X..., demeurant ...,

2°/ la SLFA LGB Soins, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général Mme X..., en cassation de la même ordonnance rendue le 21 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° C 96-30.102 invoquent deux moyens figurant au mémoire annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° D 96-30.103 invoquent un moyen unique figurant au mémoire annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n°s C 96-30.102 et D 96-30.103 qui attaquent la même ordonnance ;

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par ordonnance du 17 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans divers locaux des SA La Valouise et LGB Soins, ainsi que dans les locaux d'habitation de M. Z..., de M. David Y... et de Mme X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA La Valouise;

que par ordonnance n° 11/96 du 21 mai 1996, le président du Tribunal a rejeté la demande d'annulation des opérations effectuées le 18 avril 1996 dans son ressort;

que M. Y..., Mme X... et les SA La Valouise et LGB Soins se sont pourvus en cassation à l'encontre de cette ordonnance ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir qu'à la date qui lui était prescrite pour déposer un mémoire en défense, le demandeur au pourvoi n'avait pas déposé de mémoire ampliatif ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier transmises le 10 juin 1996 par le greffe du tribunal de Créteil que le demandeur au pourvoi a déposé le 7 juin précédent un mémoire en demande;

que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article du Code de procédure pénale;

que l'article du Code de procédure pénale fait devoir à l'officier de police judiciaire de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense;

qu'en se bornant à assister aux opérations de perquisition et de saisie et à faire remettre la photocopie de l'article B du Livre des procédures fiscales, l'officier de police judiciaire désigné n'a pas, ainsi, provoqué les droits de la défense ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en assistant aux opérations de visite et saisie et en portant à la connaissance des personnes visitées les dispositions légales régissant la procédure ainsi mise en oeuvre, l'officier de police judiciaire a satisfait aux exigences légales visées au pourvoi;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... et la société La Valouise, Mme X... et la SLFA LGB aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.