RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1998, n° 96-21.020

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras 1996-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant :

  • Mlle Ingrid X..., dont la dernière adresse connue est ..., défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a acquis, le 2 octobre 1992, des médicaments dont le prix a été payé par la caisse primaire d'assurance maladie;

que celle-ci, estimant que l'intéressée avait manqué à ses obligations, lui en a réclamé le remboursement;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Arras, 1er juillet 1996) a déclaré prescrite l'action intentée par la Caisse, le délai de deux ans prévu à l'article du Code de la sécurité sociale étant expiré ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que figure au dossier le rapport d'un inspecteur assermenté de la Caisse en date du 15 juillet 1994, précisant que Mlle X... reconnaît sa dette et s'engage à la rembourser;

qu'en omettant de prendre en considération ce document figurant au dossier présenté par la Caisse, le Tribunal a fait une mauvaise application des articles du Code de la sécurité sociale et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a exactement décidé que la créance de la Caisse était prescrite;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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