RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1998, n° 96-40.446

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1995-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bata France distribution payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 14 juin 1977 par la société Bata distribution, en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 8 juillet 1993 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à contester la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... par une référence inexacte à la prétendue illicéité de la fermeture du magasin de Dinan, la cour d'appel en déduit à tort l'absence du motif économique du licenciement susvisé et a privé ainsi de base légale sa décision au regard des articles et suivants du Code du travail;

et alors que, d'autre part, la cour d'appel, par une appréciation erronée du plan social 1993-1994 en dénature le sens clair et précis et viole ainsi l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir recherché préalablement au licenciement, un reclassement de la salariée parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel;

que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bata France distribution aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bata France distribution payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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