Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mai 1998, n° 94-20.119

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1994-09-22

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sofinco, société anonyme de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. X..., demeurant Galerie des Treilles, .... 111, 62402 Bethune, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Etablissements Fruchart père et fils, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 22 septembre 1994) que la société Banque Sofinco (la banque) a conclu avec la société Fruchart un contrat de financement de véhicules destinés à la vente prévoyant que les certificats d'immatriculation seraient remis à la banque en dépôt sans qu'il y ait inscription de gage;

qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fruchart, le juge-commissaire a ordonné la restitution par la banque, sous astreinte, des certificats d'immatriculation qu'elle détenait au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un droit de rétention ;

Attendu que par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article du Code civil, la banque reproche à la cour d'appel, statuant après un premier arrêt du 25 mars 1993 qui avait déclaré irrecevable l'appel contre le jugement confirmant la décision du juge-commissaire, de n'avoir admis sa créance qu'à titre chirographaire ;

Mais attendu que l'arrêt du 25 mars 1993 a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 6 juin 1995;

que l'arrêt du 22 septembre 1994 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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