RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1998, n° 96-40.725

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1995-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etip, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Etip, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Etip comme conducteur de travaux puis est devenu chargé d'affaires;

que n'ayant pas donné satisfaction dans ces fonctions, il a accepté de devenir à nouveau conducteur de travaux, mais a refusé une réduction de salaire qu'il percevait initialement en cette qualité;

qu'il a alors été licencié pour motif économique ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la diminution de rémunération d'un salarié, décidée afin de maintenir une égalité de traitement entre les salariés d'une même catégorie professionnelle, et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise, procède d'un motif économique;

que, pour dire que la diminution de salaire de M. X... en qualité de conducteur de travaux ne reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé que la société Etip n'établissait l'existence d'aucune difficulté économique pouvant la justifier;

qu'en statuant ainsi quand elle constatait que la société Etip avait dû supprimer le poste de "chargé d'affaires" occupé par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la diminution de rémunération résultant de ce changement de qualification n'était pas, en outre, justifiée par la nécessité d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble des conducteurs de travaux de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail;

et alors que seul le comportement fautif de l'employeur ayant entraîné un préjudice pour le salarié, distinct de celui résultant du licenciement, peut justifier des dommages et intérêts supplémentaires;

que, pour allouer à M. X... des dommages et intérêts supplémentaires représentant 18 mois de salaire, la cour d'appel a visé le "caractère manifestement vexatoire de la méthode utilisée à "l'égard du salarié";

qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances vexatoires qui auraient accompagné le licenciement et sans établir le préjudice spécial qui en serait résulté pour M. X..., la cour d'appel a violé les articles du Code du travail et du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était en réalité motivé par le souhait de l'employeur de se séparer d'un salarié en raison d'une mésentente personnelle et qu'il était donc prononcé pour un motif inhérent à sa personne;

qu'elle en a exactement déduit qu'il était sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu, ensuite, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère vexatoire du licenciement qu'elle a souverainement apprécié le préjudice subi par le salarié;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etip aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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