CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1998, n° 95-21.732

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit recevable la demande en désenclavement formée par Marie-Louise et Antoine Y... à l'encontre de Françoise Y..., l'arrêt rendu le 27 juin 1995, rectifié par arrêt du 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant 20110 Viggianello, en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin 1995 et 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

1°/ de Mme Marie-Thérèse C..., née Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Antoine François Y..., demeurant ... l'Etoile, 06500 Menton,

3°/ de Mme Marie Z..., demeurant ...,

4°/ de M. Louis Y..., demeurant ...,

5°/ de Mme Thérèse B..., demeurant Les Fougères, ... Vivo, 83500 La Seyne-sur-Mer,

6°/ de Mme Marie-Louise A..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de Mme Françoise Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Antoine Y... et de Mme Marie-Louise Y... épouse A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 27 juin 1995, rectifié par arrêt du 19 septembre 1995), que Mme Marie-Louise Y... épouse A... et M. Antoine François Y... qui avaient déjà formé contre Mme Françoise Y... une demande dont ils ont été déboutés par arrêt du 19 mai 1987 ont assigné en décembre 1988 et janvier 1989 Mme Françoise Y... veuve X..., Mme Adrienne Y..., M. Louis Y..., Mme Marie Thérèse Y... épouse C..., Mme Thérèse B..., Mme Marie Z... et M. Antoine Y... pour faire constater l'état d'enclave de leurs parcelles cadastrées n°s 291 et 292 et obtenir leur désenclavement ;

Attendu que, pour déclarer la demande recevable à l'encontre de Mme Françoise Y..., l'arrêt retient que cette demande repose sur une base juridique différente de celle antérieurement proposée par Antoine-François et Marie-Louise Y... dans le litige les ayant opposés à la seule Françoise Y...;

qu'en effet Mme Marie-Thérèse Y..., qui n'était pas partie dans la première procédure, est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article du Code civil suivant lesquelles le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court et le moins dommageable, la cause juridique étant nouvelle par rapport à celle invoquée dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par M. Antoine François Y... et Mme Y... épouse A... à l'encontre de Mme Françoise Y... était la même que celle ayant donné lieu, entre les mêmes parties, à un arrêt du 19 mai 1987 qui a, dans son dispositif, déclaré que les parcelles 291 et 292 n'étaient pas enclavées et rejeté la demande des consorts Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 1995 ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit recevable la demande en désenclavement formée par Marie-Louise et Antoine Y... à l'encontre de Françoise Y..., l'arrêt rendu le 27 juin 1995, rectifié par arrêt du 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Antoine Y... et de Mme Marie-Louise Y... épouse A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.