RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1998, n° 96-11.016

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1995-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux défendeurs la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A... Bon, demeurant Ferme de la vieille cense, 08460 Signy-l'Abbaye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. B... Bon, demeurant : 08150 Lepron-les-Vallées, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son épouse décédée Mme Léa Z...,

2°/ de M. C... Bon, demeurant : 08290 Liart,

3°/ de Mme Y... Bon, épouse Houdin, demeurant Domaine de l'Ile brillant, 49220 Le Lion d'Angers,

4°/ de Mme Anne-Marie G..., épouse D..., demeurant ...,

5°/ de Mme Véronique E..., demeurant : 08300 Sorbon,

6°/ de M. Thierry F..., demeurant Ferme des Vallées, 08150 Lepron-les-Vallées, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A... Bon, de Me Delvolvé, avocat de M. B... Bon, de M. C... Bon, de Mme Y... Bon, de Mme Anne-Marie D..., de Mme E... et de M. F..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait que le preneur prenait les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient lors de son entrée en jouissance, sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet au bailleur et qu'il apparaissait au vu du rapport d'expertise que le seul reproche à retenir à l'encontre des bailleurs était la vétusté des clôtures qui ne suffisait pas à rendre le fonds impropre à l'usage pour lequel il était destiné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que Mme X... ne justifiait pas d'une raison sérieuse et légitime de non paiement des fermages ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux défendeurs la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.