En bref
- Décision
Fixe le montant de l'amende au maximum de la loi, soit à la somme de 1 000 francs ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 30 mai 1997, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que Bernard X... qui s'est pourvu le 5 juin 1997, n'a déposé son mémoire en cassation que le 22 juillet 1997 et ne justifie pas d'avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée par le texte précité ;
D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
CMoyens
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles et du Code pénal, alinéa 5 et , alinéa 1, 1°, du Code de la route ;
DMotivation
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ;
EFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Bernard Y... à une amende de 5 000 francs pour la contravention de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence d'autoroute prévue et réprimée par les articles , alinéa 5, et , alinéa 1er, 1°, du Code de la route ;
FMotivation
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ladite contravention est punie d'une amende de la deuxième classe dont le montant est fixé à 1 000 francs au plus par l'article du Code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue;
qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
GDispositif
Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1997, mais en ses seules dispositions sur la peine prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
FIXE le montant de l'amende au maximum de la loi, soit à la somme de 1 000 francs ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.