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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 1998, n° 98-81.004

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1997-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Claude X... a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée les 17 et 18 novembre 1997, d'une part à Me Y..., à son ancienne adresse, d'autre part à Me Z... et, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la personne mise en examen ;

Que l'arrêt mentionne que Claude X... a comparu à l'audience, ainsi que ses avocats ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'un des avis d'audience a été notifié à une adresse périmée, dès lors que ni les avocats, ni lui-même ne se sont prévalu de l'irrégularité de la convocation;

que, les droits de la défense n'ayant subi aucune atteinte, le moyen ne saurait être accueilli ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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