Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 1998, n° 96-20.397

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1996-06-27

En bref

Décision

Donne acte à Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... de leur désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, solidairement à M. et Mme A..., la somme globale de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Charles, Pierre Z..., décédé,

2°/ Mme Monique X..., veuve Z..., demeurant ...,

3°/ Mme Christine Z..., divorcée Y...,

4°/ M. François Z...,

5°/ M. Alain Z...,

6°/ M. Jean-Philippe Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1°/ de M. Xavier A...,

2°/ de Mme Pauline B..., épouse A..., demeurant ensemble ...,

3°/ de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa, dont le siège est Lotissement Cala Rossa, Lecci, 20137 Lecci, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Bouthors, avocat des époux A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... se sont pourvus le 30 septembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia, à leur préjudice et au profit des époux A... et de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa ;

Qu'à la date du 2 février 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que les époux A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... de leur désistement ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, solidairement à M. et Mme A..., la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.