RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1998, n° 96-41.155

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1995-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Triangle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Triangle depuis le 10 avril 1989 en qualité de magasinier, a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 25 mai 1991 et a été déclaré totalement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 juin 1993;

qu'ayant été licencié le 21 juin 1993 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Triangle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'obligation de consultation des délégués du personnel tirée de l'article du Code du travail n'a pas lieu d'être quand l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel;

alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi;

que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité de licenciement remise à M. X...;

qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs;

que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai de congé, reçoit : à partir de deux ans de présence, une indemnité de 1/20e du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence, à partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence;

que M. X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours;

que son salaire était de 10 153,95 francs brut;

qu'en conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement dû en vertu de l'article 30 de la convention collective s'élève à la somme de 2 215,54 francs;

que, conformément à l'article du Code du travail, il convient de doubler cette indemnité, ce qui porte celle-ci à la somme de 4 431,08 francs effectivement versée par la société Triangle ;

que, par conséquent, M. X... a effectivement touché le montant d'indemnité spéciale qui lui était du;

qu'en refusant de tenir compte de ces calculs, la cour d'appel a exposé sa décision à une cassation certaine pour mauvaise appréciation des faits de la cause et violation de l'article du Code du travail ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la simple erreur de calcul commise par les juges du fond constitue une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée et ne donne pas ouverture à cassation;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Triangle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.