RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1998, n° 96-40.599

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1995-06-08

En bref

Sommaire

Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la cause du licenciement dans un sens défavorable au salarié.

La seule expiration de la période de protection prévue en cas de maladie par la convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Maladie du salarié
  • Convention collective prévoyant une période de protection
  • Expiration de la période de protection
  • Elément insuffisant
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Application
  • Loi plus favorable au salarié

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X..., engagée, le 29 janvier 1987, en qualité d'assistante par le cabinet d'expertise comptable

X...

, aux droits duquel se trouve la société Cefat, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 juin 1992 ; que l'employeur a pris acte, le 29 décembre 1992 de la rupture du contrat de travail pour force majeure en raison de l'absence supérieure à 6 mois de la salariée, en se fondant sur la Convention collective nationale des experts-comptables ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Cefat faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le motif allégué d'incapacité de travail d'une durée supérieure à six mois recoupait une réalité sérieuse, étant de surcroît rappelé que lorsque la convention collective applicable autorise l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit, les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer des dommages et intérêts à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il n'a pas justifié soit d'une nécessité de remplacement, soit du trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise par l'absence du salarié ; que cela a été déjà notamment jugé dans une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 octobre 1983 ; qu'il n'appartenait pas, en conséquence, à la société Cefat de rapporter la preuve de la nécessité de remplacer Mlle X... ou de toute autre perturbation préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ; que l'article 7.2 de la Convention collective nationale des experts-comptables, intitulé " incidences de la maladie sur le contrat de travail ", dispose expressément au 3e alinéa " si l'incapacité est telle qu'elle suspend le contrat de travail pendant plus de six mois, le contrat de travail sera automatiquement rompu pour force majeure, ce dont l'employeur prendra acte par lettre recommandée avec avis de réception " ; qu'en d'autres termes cela signifie que, jouant le rôle de clause de protection durant le délai prévu, cet article 7.2, une fois le délai de six mois passé, se transforme en clause d'exclusion, dans la mesure où il permet à l'employeur d'opérer la rupture du contrat en invoquant simplement le dépassement dudit délai ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles et suivants du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la cause du licenciement dans un sens défavorable au salarié ; d'autre part, que la seule expiration de la période de protection prévue en cas de maladie par la convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur, pour justifier la rupture, n'avait invoqué que la force majeure, a exactement décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-11-26, Bulletin 1991, V, n° 529, p. 330 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.