RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1998, n° 96-41.600

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Quimper, 1995-12-06

En bref

Sommaire

Il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emplois visés à l'article 2, paragraphe IA et qui justifient d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire, peu important un déplacement ultérieur des locaux.

Dès lors, justifie légalement sa décision un conseil de prud'hommes qui, pour dire que cette annexe était applicable, relève qu'une société, en proposant le marché à une autre entreprise de nettoyage, n'avait pas fait mention de nouveaux locaux et que le nouveau prestataire avait obtenu le marché à l'échéance du précédent contrat commercial de l'entreprise sortante à un moment où le changement de local n'avait pas encore eu lieu.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Accords et conventions divers
  • Nettoyage
  • Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux
  • Annexe vii du 29 mars 1990
  • Reprise de marché
  • Garantie d'emploi
  • Application
  • Déplacement ultérieur des locaux
  • Absence d'influence
  • Salariés concernés
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 6 décembre 1995) que la société Nettoyage services était titulaire d'un marché d'entretien des locaux de la rédaction du quotidien Ouest France jusqu'au 31 décembre 1994 et avait depuis 1989 affecté sur ce site Mme X... ayant la qualité d'ouvrière nettoyeuse ; que le 22 décembre 1994, la rédaction de ce journal était transférée dans d'autres locaux ; que la société Bret net, ayant obtenu ce marché à compter du 1er janvier 1995, refusait de reprendre le contrat de travail de Mme X... ; que le 16 janvier 1995, la société Nettoyage services imposait à cette dernière une diminution importante de son horaire de travail ; que la salariée, ayant signé un accord avec son employeur portant sur de nouveaux horaires de travail à compter du 4 mars 1995, saisissait la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés pour la période du 16 janvier 1995 au 4 mars 1995 ;

Attendu que la société Bret net fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 était applicable et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, pour les motifs figurant en mémoire et tirés d'une part du fait que les juges du fond auraient violé ce texte en raison du changement de locaux intervenu et d'autre part qu'ils se seraient fondés sur une simple affirmation et une considération d'ordre général pour dire que l'équité était rompue et que le marché obtenu comportait un vice de forme faussant la concurrence ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emplois visées à l'article 2, paragraphe IA, et qui justifient d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire, peu important un déplacement ultérieur des locaux ;

Que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la société Ouest France en proposant le marché à une autre entreprise de nettoyage, n'avait pas fait mention de nouveaux locaux et que la société Bret net avait obtenu le marché à l'échéance du précédent contrat commercial de lentreprise sortante à un moment où le changement de local n'avait pas encore eu lieu, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, d'autre part, que contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond n'ont pas fondé leur décision sur une simple affirmation et une considération d'ordre général ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux 1990-03-29 annexe 7 art. 2 paragraphe IA

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-06-10, Bulletin 1997, V, n° 212, p. 153 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.