RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1998, n° 96-41.289

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1996-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Base de Gaillon à une amende civile de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Base de Gaillon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Z... Belaid, demeurant ..., 27200 Vernon, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Base de Gaillon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... Belaid, engagé par la société Base de Gaillon comme expéditeur pointeur le 27 juin 1988, a été licencié le 3 novembre 1993 pour abandon de poste, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail avant l'heure ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont il sont saisis;

qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M. X... qui, selon la fiche de pointage, avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant l'heure autorisée;

que, dès lors, en déclarant que M. X... avait obtenu une autorisation de départ entre 20 h 30 et 20 h 40 pour écarter la faute du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en déclarant qu'il résultait des pièces versées aux débats que l'accord donné primitivement pour 21 heures avait été accordé sur une nouvelle demande entre 20 h 30 et 20 h 40 sans viser les documents lui ayant permis de retenir une autorisation pour l'horaire prématuré 20 h 30 ou 20 h 40, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et suivants du Code du travail;

alors, enfin, qu'à supposer que la cour d'appel ait déduit des déclarations de M. Y... que, sur nouvelle demande, M. X... avait été autorisé à quitter l'entreprise entre 20 h 30 et 20 h 40, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation, d'où il résultait exclusivement que l'intéressé avait réitéré sa demande d'autorisation de sortie prématurée et confirmait en réalité les dires du salarié selon lesquels, à la suite d'une seconde demande, il avait été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, et ainsi violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Base de Gaillon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Base de Gaillon à une amende civile de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.