RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1998, n° 96-41.438

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1996-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Z 96-41.438 et A 96-41.439 formés par la société Gravure noire-bris photogravure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Gilles X..., demeurant chez Mlle Z..., ...,

2°/ de Mlle Yolande Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gravure noire-bris photogravure, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 96-41.438 et A 96-41.439 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mlle Y..., employés de la société Gravure noire-bris photogravure, ont été licenciés le 5 avril 1993 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les 12 à 14 semaines nécessaires à la formation en cause représentant un délai de 3 mois, incompatible avec l'urgence qui devait présider à l'acquisition du matériel et à ladite formation et surtout avec les difficultés financières invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé les article et suivants et du Code du Travail et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les licenciements avaient été prononcés pour suppression de postes et que l'employeur avait embauché de nouveaux salariés dans le mois suivant les licenciements, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gravure noire-bris photogravure aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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