RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1998, n° 97-43.487

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Etampes (référé), 1997-05-21

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s X 97-43.487, Y 97-43.488, Z 97-43.489 formés par la société civile immobilière (SCI) Geoffroy, dont le siège est ..., en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (référé), au profit :

1°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Lilian Y..., demeurant ...,

3°/ de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 97-43.487, Y 97-43.488 et Z 97-43.489 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux pourvois annexés au présent arrêt

Attendu que la SCI Geoffroy fait grief aux trois ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes d'Etampes, 21 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à chacun de ses salariés, M. Jean Y..., M. X... Pochez et M. Franck Y..., une somme à titre de provision sur salaire et congés payés, pour les motifs exposés dans les pourvois susvisés, qui sont pris d'une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ;

Attendu, ensuite, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sont réputés avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que le conseil de prud'hommes ait pris en considération des pièces communiquées en cours de délibéré sans avoir fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI Geoffroy aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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