RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1998, n° 96-17.526

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 1996-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre à payer à l'UDAF du Loiret et à M. X... la somme globale de 4 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre "CRAM du Centre", dont le siège est 30, boulevard Jean-Jaurès, 45033 Orléans Cedex 01, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1°/ de M. Robert X...,

2°/ de M. le président de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Loiret, dont le siège est 2, rue Philippe Rameau, 45057 Orléans Cedex,

3°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son Parquet, cour d'appel d'Orléans, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE de M. le directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale (DDASS), ayant ses bureaux 131, rue du Faubourg du Bannier, 45000 Orléans, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Metier et de M. le président de l'Union départementale des associations familiales du Loiret, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure de tutelle aux prestations sociales pour une durée de 3 ans à l'égard de M. X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assuré faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée;

qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie, elle a violé l'article du Code de la sécurité sociale;

alors qu'en décidant qu'une tutelle aux prestations sociales devait être maintenue au motif que l'action éducative du délégué à la tutelle apparaissait nécessaire à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la curatelle selon l'article du Code civil impliquant que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière conforme à ses intérêts, la cour d'appel a décidé à bon droit que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie;

qu'elle n'a ensuite fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que la poursuite de l'action éducative du délégué à la tutelle apparaissait nécessaire à la réadaptation de l'intéressé à une existence normale;

que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre à payer à l'UDAF du Loiret et à M. X... la somme globale de 4 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.