RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 1998, n° 96-41.673

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1995-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bouabdallah X..., demeurant ..., lotissement Le Raphaélis, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société La Manu SVPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 84100 Orange, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société La Manu SVPF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 novembre 1995), que M. X... a été engagé, en janvier 1981, par la société La Manu, en qualité de stagiaire façonneur puis a exercé les fonctions d'emballeur et de déposeur;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires effectuées la nuit et le dimanche et de frais professionnels ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande relative au heures supplémentaires en articulant des griefs qui sont pris de dénaturations d'une attestation et de bulletins de salaire ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, ces moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

qu'ils ne sauraient être accueillis ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société La Manu au paiement de frais professionnels seulement à compter d'octobre 1990, en articulant un grief qui est pris d'une méconnaissance du principe de la contradiction ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.