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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1998, n° 97-82.340

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1997-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation de l'article 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Jacques X..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, quoique régulièrement cité, et n'a pas demandé à être jugé en son absence comme le prévoit l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses prétendues conclusions, lesquelles, transmises par lettre recommandée, ont été visées par le greffier de la chambre d'accusation et ne sont parvenues à la chambre des appels correctionnels qu'après le prononcé de la décision ;

D'où il suit que les moyens, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris d'une violation des articles de la loi du 20 juillet et de la loi du 3 août , portant amnistie, du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer la peine prononcée contre le demandeur par les premiers juges, la cour d'appel relève notamment l'existence de plusieurs condamnations antérieures, pour des faits de même nature ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;

Que, d'une part, le prévenu, n'ayant pas justifié du paiement des amendes de plus de 5 000 francs prononcées pour les infractions commises avant le 22 mai 1988, ne peut invoquer l'amnistie résultant des articles 7 et 19, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988 ;

Que, d'autre part, les délits prévus par les articles 222, 223 et 228 anciens et par l'article nouveau du Code pénal sont expressément exclus du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 26°, de la loi du 3 août 1995 ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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