CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1998, n° 95-45.167

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-09-22

En bref

Sommaire

La suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Sanction
  • Sanction pécuniaire
  • Définition
  • Primes
  • Prime d'objectif
  • Suppression en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur
  • Sanction pécuniaire prohibée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en 1964 par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) où il a occupé diverses fonctions ; qu'il a été convoqué le 13 février 1992 à un entretien préalable au licenciement, puis licencié par lettre du 31 mars 1992, avec dispense d'effectuer le préavis, après avis favorable du conseil de discipline réuni en sa présence le 6 mars 1992 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la retenue sur la prime d'objectif, la cour d'appel énonce que, le 19 avril 1991, M. X... a été informé de ce qu'une retenue était opérée sur sa prime, l'entretien individuel étant intervenu postérieurement, et que cette retenue a été décidée par M. Y..., chef de département, en raison des dysfonctionnements du comportement de M. X... vis-à-vis de sa hiérarchie et de la clientèle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la retenue sur la prime d'objectif, l'arrêt rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-42

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-11-22, Bulletin 1995, V, n° 309, p. 221 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1997-04-02, Bulletin 1997, V, n° 136 (3), p. 99 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 381, p. 275 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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